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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/00128 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 18/00128

    CA Basse-Terre, 30 sept. 2019, RG 18/00128

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 702 DU 30 SEPTEMBRE 2019 No RG 18/00128 - SG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C5MZ Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 24 août 2017, enregistrée s

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdc9bd3db21cbdd94783

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