Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 18/00175 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 85 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/00175

    CA Caen, 28 avr. 2022, RG 18/00175

    AFFAIRE : N° RG 18/00175 N° Portalis DBVC-V-B7C-F7ZV  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LISIEUX en date du 18 Septembre 2013 - RG n° F10/00242 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AV

    Lire la décision → Vérifier la source 626b8164d1fb03057d9a5040
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/00175

    CA Paris, 18 févr. 2020, RG 18/00175

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2020 (n° 033/2020, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/00175 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4WX7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd95593ea76c33f13787337

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1