Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 18/00338
CA Bordeaux, 6 oct. 2020, RG 18/00338
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Elisabeth FABRY, Conseiller) N° RG 18/00338 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTO c/ Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 18/00338
CA Besançon, 16 oct. 2018, RG 18/00338
ARRÊT N° EM/DB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2018 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 11 septembre 2018 N° de rôle : N° RG 18/00338 - N° Port
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