Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/00408

    CA Lyon, 27 sept. 2018, RG 18/00408

    N° RG 18/00408 Décisions : - du tribunal de grande instance de Bourges Au fond du 13 mai 2015 RG : 12/01139 - de la cour d'appel de Bourges (chambre civile) en date du 21juillet 2016 N RG : 15/01100

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd3a519f197ca2e6af346c
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/00408

    CA Pau, 11 sept. 2018, RG 18/00408

    CB/BE Numéro 18/3039 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 11 septembre 2018 Dossier : N° RG 18/00408 Nature affaire : Autres demandes en matière de succession Affaire : Norbert X... C/ Maria Cristina X... Y... épouse Z..., José Z... D..

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd777dd0974f2358b28eaa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles