Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/00408
CA Lyon, 27 sept. 2018, RG 18/00408
N° RG 18/00408 Décisions : - du tribunal de grande instance de Bourges Au fond du 13 mai 2015 RG : 12/01139 - de la cour d'appel de Bourges (chambre civile) en date du 21juillet 2016 N RG : 15/01100
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/00408
CA Pau, 11 sept. 2018, RG 18/00408
CB/BE Numéro 18/3039 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 11 septembre 2018 Dossier : N° RG 18/00408 Nature affaire : Autres demandes en matière de succession Affaire : Norbert X... C/ Maria Cristina X... Y... épouse Z..., José Z... D..
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