Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 18/00459 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 18/00459

    CA Nouméa, 26 févr. 2024, RG 18/00459

    N° de minute : 2024/24 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 février 2024 Chambre civile N° RG 18/00459 - N° Portalis DBWF-V-B7C-PRR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 décembre 2018 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 17/2154) Saisine de la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8dd4af7bf00008e55744
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/00459

    CA Paris, 30 sept. 2022, RG 18/00459

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Septembre 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/00459 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4YSB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 6337d861970c533e2e3f3509

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1