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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 18/00945

    CA Basse-Terre, 17 févr. 2020, RG 18/00945

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 127 DU 17 FEVRIER 2020 No RG 18/00945 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7QM Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 24 mai 2018, enregistrée s

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcfbd3db21cbdd948b6

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