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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01195 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/01195

    CA Pau, 7 févr. 2019, RG 18/01195

    MHD/CD Numéro 19/0513 COUR D'APPEL DE PAU RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 07/02/2019 Dossier : N° RG 18/01195 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4AR Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de rec

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbb1174158689026d067f4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1