Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 18/01352
CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 18/01352
N° RG 18/01352 - N° Portalis DBV2-V-B7C-HZTS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 02 Mars 2018 APPELANT : Me [X] [H] (SELAFA MANDATAIR
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 18/01352
CA Besançon, 22 nov. 2019, RG 18/01352
ARRET No 19/ CKD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 22 NOVEMBRE 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Octobre 2019 No de rôle : No RG 18/01352 - No Portalis DBVG-V-B7C-D7RE S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE
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