Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01357 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_basse_terre n° 18/01357

    CA Basse Terre, 30 déc. 2025, RG 18/01357

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 608 DU 30 DECEMBRE 2025 N° RG 18/01357 - N° Portalis DBV7-V-B7C-DATD Décision déférée à la cour : jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 2 février 2017, dans une insta

    Lire la décision → Vérifier la source 6954db9975782d5f065437c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1