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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01365 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/01365

    CA Paris, 25 juin 2019, RG 18/01365

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01365 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B42NP Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda85649edbd1110fd90527
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/01365

    CA Orléans, 2 mai 2019, RG 18/01365

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019 la SCP OMNIA LEGIS la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 02 MAI 2019 No : 179 - 19 No RG 18/01365 - No Portalis DBVN-V-B7C-FWCF DÉCISION ENTREPRISE : jugement du tribunal d'instance de TO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbebd3db21cbdd94594

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1