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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01403 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/01403

    CA Pau, 4 févr. 2021, RG 18/01403

    PhD/ND Numéro 21/558 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 04/02/2021 Dossier : N° RG 18/01403 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4OG Nature affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : Société LA CAISSE REGIONAL

    Lire la décision → Vérifier la source 60225ae30d559530c631713c
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 18/01403

    CA Basse-Terre, 16 sept. 2019, RG 18/01403

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 660 DU 16 SEPTEMBRE 2019 No RG 18/01403 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAWN Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président du tribunal d'instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 25 septembre 2018, enr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdc8bd3db21cbdd9475b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1