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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01489 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/01489

    CA Colmar, 10 nov. 2022, RG 18/01489

    MINUTE N° 22/864 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - S

    Lire la décision → Vérifier la source 63733c8848c76adcd12681f5
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 18/01489

    CA Basse-Terre, 16 sept. 2019, RG 18/01489

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 661 DU 16 SEPTEMBRE 2019 No RG 18/01489 - SG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DA5R Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 16 octobre 2018, e

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdc8bd3db21cbdd94759

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1