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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01676 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 18/01676

    CA Angers, 8 nov. 2022, RG 18/01676

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01676 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELTR jugement du 27 Juin 2018 Tribunal de Commerce de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 2017000140 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : BANQU

    Lire la décision → Vérifier la source 636b510e1c306fdcd14a64cb
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/01676

    CA Orléans, 6 déc. 2018, RG 18/01676

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/12/2018 la SELARL X... Me Jean michel LICOINE ARRÊT du : 06 DECEMBRE 2018 No : 425 - 18 No RG 18/01676 - No Portalis DBVN-V-B7C-FWXL DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb4bd3db21cbdd94354

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1