Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 18/01775
CA Toulouse, 23 oct. 2020, RG 18/01775
23/10/2020 ARRÊT N°2020/250 N° RG 18/01775 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MHSM M.DARIES/K.SOUIFA Décision déférée du 29 Mars 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F15/02980) SECTION ENCADREMENT [F] [D] C/ SARL ACTION IMMOBILIER
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles