Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/01842
CA Rennes, 14 sept. 2022, RG 18/01842
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 18/01842 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OWKL [R] [X] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 18/01842
CA Bordeaux, 17 juin 2020, RG 18/01842
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/01842 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KLPE Mademoiselle [R] [S] c/ SASU MA SA GROUPE [T]
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