Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 18/01884

    CA Toulouse, 7 févr. 2020, RG 18/01884

    ² 07/02/2020 ARRÊT N°64 N° RG 18/01884 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MH6I CK/IM Décision déférée du 28 Mars 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 16/01740) Mme MAFFRE SA ASTEK INDUSTRIES SA ASTEK C/ [K] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd965a486db9150ff818585

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles