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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/02049

    CA Orléans, 22 août 2019, RG 18/02049

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES la SELARL AROBASE AVOCATS ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 247 - 19 No RG 18/02049 - No Portalis DBVN-V-B7C-FXSM DÉCI

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