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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/02217

    CA Rennes, 2 juill. 2020, RG 18/02217

    4ème Chambre ARRÊT N°233 N° RG 18/02217 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OXTX NM / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa94a0d53aea03406f51b
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02217

    CA Versailles, 12 sept. 2019, RG 18/02217

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/02217 N° Portalis DBV3-V-B7C-SLYV AFFAIRE : [W] [J] C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda34f04c0c4a7af1a37174

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