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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 18/02273

    CA Angers, 10 mai 2022, RG 18/02273

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02273 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ENAL Jugement du 16 Octobre 2018 Tribunal d'Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 11-18-0004 ARRET DU 10 MAI 2022 APPELANTE : SAS CAR & CIE

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca6a64781dc057dee7974

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