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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/02448 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02448

    CA Versailles, 6 déc. 2018, RG 18/02448

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 DÉCEMBRE 2018 N° RG 18/02448 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SJQ4 AFFAIRE : SARL AUDIT BILAN & STRATEGIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc45f0621fe76993e0e190
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/02448

    CA Caen, 23 août 2018, RG 18/02448

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 23 Août 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION - PÉRIL IMMINENT No RG 18/02448 - No Portalis DBVC-V-B7C-GETL No MINUTE : 18/41

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cda9bd3db21cbdd940f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1