Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/02525
CA Caen, 7 juin 2022, RG 18/02525
AFFAIRE : N° RG 18/02525 - N° Portalis DBVC-V-B7C-GEZG ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 27 Juillet 2018 - RG n° 13/03721 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 JUIN 2022 APPELANTS : Madame [M] [Z] épo
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles