Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 18/02540
CA Angers, 14 mars 2023, RG 18/02540
COUR D'APPEL D'[Localité 5] CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02540 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ENRV Jugement du 14 Novembre 2018 Tribunal de Commerce de Laval n° d'inscription au RG de première instance 2017/4720 ARRET DU 14 MARS 2023 APPELANT : Mon
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02540
CA Pau, 18 déc. 2020, RG 18/02540
PS/JD Numéro 20/03787 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/12/2020 Dossier : N° RG 18/02540 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7RB Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [Y] [C], [V] [Z] épouse [C]
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