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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/02797 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 18/02797

    CA Poitiers, 21 juin 2022, RG 18/02797

    ARRÊT N°375 N° RG 18/02797 N° Portalis DBV5-V-B7C-FRM6 [I] C/ [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 juillet 201

    Lire la décision → Vérifier la source 62b40623ab84a078c04ed09e
  • ca Renvoi Cour d'appel de Rennes n° 18/02797

    CA Rennes, 27 nov. 2018, RG 18/02797

    6ème Chambre A ORDONNANCE No 242 No RG 18/02797 - No Portalis DBVL-V-B7C-OZQB Mme Nathalie Y... C/ M. Franck Z... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb3bd3db21cbdd942ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1