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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/02956

    CA Caen, 29 oct. 2018, RG 18/02956

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 29 Octobre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/02956 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFXL No MINUTE : 18/52 Appel de l'o

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb0bd3db21cbdd9424f

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