Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cours d'appel N° 18/03050 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date

ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 18/03050

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 18/03050

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03050 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NWKU ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MAI 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE

Lire la décision → Vérifier la source 65840b1b7adbf70008f94aa8
ca Autre 04/02/2020 Cour d'appel de Pau n° 18/03050

CA Pau, 4 févr. 2020, RG 18/03050

CLBR/BE Numéro 19/00517 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 04 février 2020 Dossier : N° RG 18/03050 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HA24 Nature affaire : Demande en divorce par consentement mutuel Affaire : [M] [U] C/ [R] [N] épouse [U]

Lire la décision → Vérifier la source 5fd96baa83de1757bab247ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1