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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/03268

    CA Caen, 27 nov. 2018, RG 18/03268

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Novembre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03268 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGLL No MINUTE : 18/60 Appel de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb3bd3db21cbdd942fd

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