Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/03336
CA Orléans, 13 juin 2019, RG 18/03336
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/06/2019 la SELARL CELCE-VILAIN la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES ARRÊT du : 13 JUIN 2019 No : 217 - 19 No RG 18/03336 - No Portalis DBVN-V-B7C-F2DU DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles