Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/03440
CA Lyon, 17 juin 2022, RG 18/03440
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 18/03440 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LWFX Société COLLOMB MECANIQUE C/ [U] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 12 Avril 2018 RG : 17/00052 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/03440
CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, RG 18/03440
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2019 L.V N° 2019/ Rôle N° RG 18/03440 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCAQP Société FRASTEMA C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Gued
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