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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/03563 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/03563

    CA Pau, 9 mai 2022, RG 18/03563

    DL/JB Numéro 22/01829 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 09 Mai 2022 Dossier : N° RG 18/03563 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HCOI Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [I] [P] [X] épouse [G], [O] [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 627a018cdd6bd9057dc56d90
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03563

    CA Paris, 16 déc. 2020, RG 18/03563

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03563 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5HFS Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 5fe2016372de4709734a37c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1