Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 18/03736
CA Poitiers, 11 août 2022, RG 18/03736
MHD/PR ARRÊT N° 547 N° RG 18/03736 N° Portalis DBV5-V-B7C-FTR6 [D] C/ Me [I] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS STENICO Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 18/03736
CA Pau, 20 juin 2019, RG 18/03736
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
MFB/AM Numéro 19/2566 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/06/2019 Dossier N° RG 18/03736 N° Portalis DBVV-V-B7C-HC5G Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : [E] [P] épouse [K]
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