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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/03769 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/03769

    CA Versailles, 11 juill. 2019, RG 18/03769

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRÊT N° 224 CONTRADICTOIRE DU 11 JUILLET 2019 N° RG 18/03769 N° Portalis : DBV3-V-B7C-STXG AFFAIRE : [H] [D] C/ SAS WATERLOGIC FRANCE VENANT AUX DROITS DE PLANÈTE BLEUE Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda5e44bb1a1ba6db5db47d
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/03769

    CA Montpellier, 28 mars 2019, RG 18/03769

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 28 MARS 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03769 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYCX Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2018 PRESIDENT DU TGI DE CARCASSONNE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb39f42fbab3109bf0b569

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1