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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/03910 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03910

    CA Paris, 12 mars 2020, RG 18/03910

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (n° 98-2020 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03910 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5DFE Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd94428f119692b032eefc4
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/03910

    CA Versailles, 7 janv. 2020, RG 18/03910

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56E DU 07 JANVIER 2020 N° RG 18/03910 N° Portalis DBV3-V-B7C-SNQY AFFAIRE : [E] [L] [H] [G] épouse [L] C/ SA GARAGE DE LA GARE DE BEAUCHAMP SAS RENAULT Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd996e4c19ba788c6c8502b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1