Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 18/04332
CA Grenoble, 14 janv. 2021, RG 18/04332
N° RG 18/04332 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JXFT LB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL IDEOJ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMME
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/04332
CA Versailles, 28 avr. 2020, RG 18/04332
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2020 N° RG 18/04332 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SOWR AFFAIRE : [Z] [J] C/ OPH [Localité 5] HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2
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