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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/04544 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04544

    CA Paris, 26 mai 2023, RG 18/04544

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 MAI 2023 (n° 418, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04544 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MNJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 févri

    Lire la décision → Vérifier la source 6471a08ad57817d0f88c4aa8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1