Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 18/04686 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_toulouse n° 18/04686

    CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 18/04686

    08/07/2026 ORDONNANCE N° 26/127 N° RG 18/04686 N° Portalis DBVI-V-B7C-MTT3 Décision déférée du 23 Octobre 2018 TJ [Localité 1] 17/02043 Grosse délivrée le 08/07/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f7c3c93c619cd1f99dc31
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04686

    CA Paris, 17 juin 2020, RG 18/04686

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 Juin 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04686 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5M6C Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91581fef7d8b07d5541f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1