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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/04808 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04808

    CA Paris, 10 nov. 2022, RG 18/04808

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Novembre 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04808 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5NHE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Fév

    Lire la décision → Vérifier la source 636df8c3b97a42dcd12ccad1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1