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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/05037 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 18/05037

    CA Amiens, 12 avr. 2023, RG 18/05037

    ARRÊT N° DU 12 Avril 2023 ------------ N° RG 18/05037 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HETZ ------------ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION [Localité 12] METROPOLE C/ SCI CEP, représentée par Maître [E], liquidateur amiable, [I] [D], gérant de la SCI [D], DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 64379d3f9477fe04f5cc62f3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/05037

    CA Paris, 10 nov. 2022, RG 18/05037

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Novembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/05037 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5OZM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Fév

    Lire la décision → Vérifier la source 636df8c3b97a42dcd12ccad3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1