Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 18/05183
CA Grenoble, 3 déc. 2024, RG 18/05183
N° RG 18/05183 N° Portalis DBVM-V-B7C-JZVI C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine SCHULD la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA la SCP FESSLER JORQUERA & ASS
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/05183
CA Lyon, 15 déc. 2022, RG 18/05183
N° RG 18/05183 N° Portalis DBVX - V - B7C - L2KK Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 03 juillet 2018 Loyers commerciaux RG : 04/08066 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU
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