Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 18/06307

    CA Paris, 29 janv. 2021, RG 18/06307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 18/06307 No Portalis 352J-W-B7C-CNANP No MINUTE : Assignation du : 22 mai 2018 JUGEMENT rendu le 29 janvier 2021 DEMANDERESSES S.A.S. VALEO SYSTEMES THERMIQUES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] S.A.S. VALEO SERVICE [

  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/06307

    CA Paris, 7 févr. 2020, RG 18/06307

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/06307 -Portalis 35L7-V-B7C-B5LIA Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd4bd3db21cbdd94a2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles