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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/08705 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/08705

    CA Paris, 27 oct. 2020, RG 18/08705

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 OCTOBRE 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08705 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CYA Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca68c1b8a0a05279c19578

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1