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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/14649 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/14649

    CA Paris, 12 nov. 2019, RG 18/14649

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/14649 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5Z4U Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9e0184b2cad1f4bb07533

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1