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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/16821 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/16821

    CA Paris, 13 mars 2020, RG 18/16821

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 13 mars 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/16821 - Portalis 35L7-V-B7C-B57O2 Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd0bd3db21cbdd94906
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/16821

    CA Paris, 13 mars 2020, RG 18/16821

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 13 mars 2020 (n° /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/16821 - Portalis 35L7-V-B7C-B57O2 Décision déférée à la cour : jugement du 14 mai 2018 -tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9375a4830e11c0967c740

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1