Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/19964

    CA Aix-en-Provence, 10 juin 2022, RG 18/19964

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2022 N° 2022/225 Rôle N° RG 18/19964 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQC2 [KY] [T] C/ [F] [K] Association CGEA AGS DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 10 JUIN 2022 à : Me François

    Lire la décision → Vérifier la source 62a43080222b8005e5bfdf30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles