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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/20070
CA Aix-en-Provence, 22 juin 2023, RG 18/20070
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/20070 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQL6 SCI IM'[P] C/ SELARL AGENCE D ARCHITECTURE BATI CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-
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