Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/20412

    CA Aix-en-Provence, 17 juin 2022, RG 18/20412

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/238 Rôle N° RG 18/20412 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRJN [L] [X] C/ [P] [J] Copie exécutoire délivrée le : 17 JUIN 2022 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau D'AIX-

    Lire la décision → Vérifier la source 62ad6caa552b2c05e57858bf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/20412

    CA Paris, 22 mai 2019, RG 18/20412

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2019 (n° 252 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20412 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6K2Z Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdacc8efe0e6f5ece6fb525

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles