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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/23347 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/23347

    CA Paris, 28 nov. 2019, RG 18/23347

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2019 (n° 722, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/23347 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6UN7 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9be8545d709b4f6291c9a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1