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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/24373 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 18/24373

    CA Paris, 20 avr. 2022, RG 18/24373

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/24373 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6X67 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f9396d9e13277d6e38bc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1