Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/11362

    CA Paris, 29 mars 2023, RG 18/11362

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 MARS 2023 (n° ,16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11362 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6Q7M Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2018 -Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 64252c13c0b6bd04f5cfd934

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles