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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18-12.769 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/12769

    CA Paris, 1 févr. 2023, RG 18/12769

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12769 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6W5L Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 63db693904a8de05deba6be9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/12769

    CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2020, RG 18/12769

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2020 N° 2020/027 Rôle N° RG 18/12769 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3TW SNC 2M MAINE MANAGEMENT C/ Société CENTRALE KREDIETVERLENING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd987c198c91e77b725e42c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1