Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/00041
CA Angers, 7 nov. 2023, RG 19/00041
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00041 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EN6Q Jugement du 17 Juillet 2018 Tribunal d'Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 17-002201 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023 APPELANT : FONDS
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 19/00041
CA Dijon, 10 nov. 2022, RG 19/00041
DLP/FF SARL [J] TRANSPORTS C/ [L] [F] S.E.L.A.R.L. MJ JURALP, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [J] TRANSPORTS Copies délivrées aux représentants des parties le 10 Novembre 2022 COUR D'APP
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